Conditions Générales de Vente

Sommaire :

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de L’Écho des Actes, représentée par Vincent DEVARRIEUX, entreprise individuelle, et de toute personne, physique ou morale, faisant appel à ses services de généalogie et de formalités administratives. Elles s’appliquent dès la prise de contact et engagent les parties pour l’ensemble des prestations, sauf disposition écrite contraire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestations

L’Écho des Actes propose des recherches ascendantes, descendantes, agnatiques ou cognatiques, l’établissement d’arbres généalogiques et de monographies familiales, des investigations à la demande (personne, événement, lieu), l’analyse, la transcription et l’interprétation de documents anciens, ainsi qu’un accompagnement méthodologique et la constitution de dossiers pour publications ou projets familiaux. L’Écho des Actes accomplit également, pour le compte de ses clients, l’obtention d’actes d’état civil et de documents d’archives, ainsi que les formalités administratives associées (apostille, légalisation). Chaque mission fait l’objet d’un devis sur mesure, adapté aux besoins du client, à la zone géographique et à la période historique visée.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme dès réception du devis signé et daté ou par acceptation écrite (e-mail) du client. Pour les prestations d’un montant inférieur ou égal à 250 €, le règlement intégral est dû à la signature du devis. Au-delà, un acompte de 30 % est requis à la signature. La prestation débute après encaissement de ce règlement ou de cet acompte.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et figurent sur chaque devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais engagés pour le compte du client (redevances officielles, frais postaux, droits d’accès) sont refacturés à leur coût réel et détaillés sur le devis. Le solde est exigible à la remise du livrable final, sauf accord contraire. Pour les formalités administratives (obtention d’actes, apostille, légalisation), le règlement intégral est exigé avant l’engagement de la démarche. Les règlements s’effectuent par virement bancaire.

En cas de retard de paiement au-delà de trente jours après la fin de la prestation, les sommes dues porteront intérêt au taux de l’intérêt légal en vigueur, fixé semestriellement par arrêté. Pour les clients professionnels uniquement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont dues au taux minimum de trois fois le taux de l’intérêt légal, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Pour les prestations supérieures à 250 €, un calendrier de paiement peut être défini : acompte à la signature, paiement intermédiaire et solde à la fin (3 tiers).

À défaut de règlement intégral ou de l’acompte prévu, la mission n’est pas engagée. Pour les prestations réglées en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance suspend la mission en cours. Si la situation n’est pas régularisée dans les quinze jours suivant une relance écrite restée sans effet, L’Écho des Actes peut résilier le contrat ; les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés et aux frais engagés restent alors dues.

Article 5 – Délais de réalisation

Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité et l’accessibilité des archives, les procédures administratives et la complexité du sujet. L’Écho des Actes s’engage à informer le client de tout retard majeur. Aucun remboursement ne sera dû en cas de dépassement de délai raisonnable. Lorsque l’autorité destinataire exige un acte d’état civil de moins de trois mois, le client est informé de la date limite pour engager la formalité. L’Écho des Actes ne saurait être tenue responsable de l’expiration de ce délai lorsqu’elle résulte d’un règlement tardif ou d’un retard imputable au client ; l’obtention d’un nouvel acte ferait alors l’objet d’un devis complémentaire.

Article 6 – Recherches à l’étranger

Les prestations menées hors de France peuvent générer des frais supplémentaires liés aux procédures locales, traductions, droits d’accès et déplacements. Le client s’engage à fournir tout soutien logistique nécessaire (lettres de recommandation, contacts locaux, etc.). L’Écho des Actes ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité ou de l’incomplétude des archives étrangères. Pour les clients résidant hors de France, les règlements s’effectuent par virement international (IBAN/BIC figurant sur le devis). Les frais bancaires d’émission, de change et d’intermédiation sont à la charge du client ; la prestation n’est engagée qu’à réception du montant intégral figurant au devis.

Article 7 – Obligations du généalogiste

L’Écho des Actes s’engage à mener les recherches avec professionnalisme, rigueur et honnêteté, à sourcer et documenter son travail en mentionnant toute limite rencontrée, et à conserver son indépendance d’analyse. Le généalogiste agit dans le cadre d’une obligation de moyens et ne garantit pas la découverte d’actes ou de lignées précises.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents et indications nécessaires, à signaler toute modification utile, à régler les sommes dues selon les modalités convenues, et à assurer l’exactitude des données initialement communiquées.

Article 9 – Livraison des travaux

Les résultats sont remis selon les termes du devis : format électronique (PDF, GEDCOM, images) ou imprimé (frais d’impression en sus). Aucune livraison n’est effectuée avant paiement intégral du solde.

Les envois postaux (documents originaux, travaux imprimés) sont facturés au tarif en vigueur à la date d’envoi. Le mode d’envoi (lettre suivie ou recommandée) est indiqué sur le devis. En cas de perte ou de détérioration d’un envoi par le transporteur, L’Écho des Actes engage les démarches de réclamation auprès de celui-ci.

Les apostilles et légalisations sont délivrées par les centres notariaux compétents sous forme électronique (e-Apostille), et transmises au client par voie électronique. Lorsque le client le demande ou que l’autorité étrangère l’exige, une version papier peut être sollicitée ; elle est alors adressée par voie postale, et les frais d’envoi correspondants sont facturés en sus selon les modalités ci-dessus.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les travaux réalisés par L’Écho des Actes, incluant notamment les arbres généalogiques, les monographies familiales, les transcriptions, les analyses et les illustrations, sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de L’Écho des Actes. Ces créations sont régies par les dispositions de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative), notamment les articles L. 111-1 et suivants, qui reconnaissent à l’auteur un droit moral et un droit patrimonial sur son œuvre.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation privé et non exclusif des livrables fournis, à des fins personnelles et familiales uniquement. Toute reproduction, diffusion, publication, modification ou utilisation commerciale de ces travaux est interdite sans l’accord préalable et écrit de L’Écho des Actes.

Pour consulter le texte complet de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, veuillez suivre ce lien : Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », seules les données strictement nécessaires (noms, dates, lieux, documents clients) sont collectées et utilisées dans le cadre de la mission. Elles sont conservées au maximum cinq ans après la fin de la prestation, sauf instruction contraire du client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer par email à contact@lechodesactes.fr.

Article 12 – Confidentialité

L’Écho des Actes s’engage à respecter le secret professionnel et à traiter toutes les informations communiquées par le client de manière strictement confidentielle. Le généalogiste ne divulguera aucune donnée personnelle, document ou résultat de recherche sans l’accord préalable et écrit du client, sauf obligation légale. Cette obligation couvre toutes les informations reçues dans le cadre de la mission, qu’elles concernent le client, ses proches ou des tiers, et reste en vigueur même après la fin de la prestation.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut l’exercer par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à contact@lechodesactes.fr. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de ce droit (article L221-28, 1°, du Code de la consommation).

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations si celui-ci résulte d’un événement échappant à son contrôle et constituant un cas de force majeure. Est considéré comme force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, conflits militaires, troubles politiques ou diplomatiques, grèves, ou toute autre situation rendant impossible l’exécution normale du contrat.

Article 15 – Responsabilité

L’Écho des Actes ne saurait être tenue responsable de l’absence d’actes dans les archives, des erreurs des documents historiques ou d’une interprétation erronée des résultats par le client.

Article 16 – Litiges et médiation

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès de l’Union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels : Mme Christiane MICAL, 40 rue Bellissen – 69009 Lyon, Email : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.

Conformément au Code de la consommation (articles L616-1 et suivants, R616-1 et suivants), le client peut également engager une démarche en ligne via le site Entreprendre.Service-Public.fr ou, en cas de litige transfrontalier, contacter la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et/ou un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 17 – Résiliation électronique

Conformément à l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique, quel que soit le support initial. Il peut saisir sa demande via le formulaire en ligne ou adresser un mail à L’Écho des Actes à l’adresse suivante : contact@lechodesactes.fr.

Article 18 – Modification des CGV

L’Écho des Actes se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 19 – Acceptation

La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 25/10/2026