CGV

Conditions Générales de Vente

L’Écho des Actes – Généalogie familiale

Entreprise individuelle – Généalogiste professionnel
Adresse : 34 - Saint-Mathieu-de-Tréviers
SIRET : 943 165 993 00016 – APE : 9609Z
Email : contact@lechodesactes.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de L’Écho des Actes, représentée par Vincent DEVARRIEUX, entreprise individuelle, et de toute personne, physique ou morale, faisant appel à ses services de généalogie familiale. Elles s’appliquent dès la prise de contact et engagent les parties pour l’ensemble des prestations, sauf disposition écrite contraire.

2. Prestations

L’Écho des Actes propose des recherches ascendantes, descendantes, agnatiques ou cognatiques, l’établissement d’arbres généalogiques et de monographies familiales, des investigations à la demande (personne, événement ou lieu), l’analyse, la transcription et l’interprétation de documents anciens, ainsi qu’un accompagnement méthodologique et la constitution de dossiers pour publications ou projets familiaux. Chaque mission fait l’objet d’un devis sur mesure, adapté aux besoins du client, à la zone géographique et à la période historique visée.

3. Devis et commande

Toute demande donne lieu à l’émission d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme dès réception du devis signé et daté ou par acceptation écrite (e‑mail) du client. Un acompte de 30 % peut être requis pour démarrage de la mission, sauf mention contraire. La prestation débute après encaissement de cet acompte.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs, exprimés en euros hors TVA (article 293 B du CGI), figurent sur chaque devis. Sauf accord contraire, le solde est exigible à la remise du livrable final. Les règlements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

5. Délais de réalisation

Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité et l’accessibilité des archives, les procédures administratives et la complexité du sujet. L’Écho des Actes s’engage à informer le client de tout retard majeur. Aucun remboursement ne sera dû en cas de dépassement de délai raisonnable.

6. Recherches à l’étranger

Les prestations menées hors de France peuvent générer des délais supplémentaires et des frais additionnels liés aux procédures locales, à la traduction et aux droits d’accès aux archives étrangères. Le client prendra en charge les déplacements, l’hébergement, les traductions et tous droits requis. Les archives peuvent être incomplètes ou restreintes ; L’Écho des Actes ne saurait être tenue responsable de leur indisponibilité. Le client s’engage, si nécessaire, à fournir tout soutien logistique (lettres de recommandation, contacts locaux…).

7. Obligations du généalogiste

L’Écho des Actes s’engage à mener les recherches avec professionnalisme, rigueur et honnêteté, à sourcer et documenter son travail en mentionnant toute limite rencontrée, et à conserver son indépendance d’analyse. Le généalogiste agit dans le cadre d’une obligation de moyens, non de résultats : il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir la découverte de documents ou de lignée précise.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents et indications nécessaires, à signaler toute modification utile et à régler les sommes dues selon les modalités convenues. Il reste seul responsable de l’exactitude des données initiales communiquées.

9. Livraison des travaux

Les résultats sont remis selon les termes du devis : format électronique (PDF, GEDCOM, images) ou imprimé (sur demande et frais d’impression en sus). Aucune livraison n’est effectuée avant paiement intégral du solde.

10. Propriété intellectuelle

Les arbres, monographies, transcriptions, illustrations et tout autre contenu produit demeurent la propriété de L’Écho des Actes et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont exclusivement destinés à un usage privé du client ; toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite préalable est interdite.

11. Données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », seules les données strictement nécessaires (noms, dates, lieux, documents clients) sont collectées et utilisées dans le cadre de la mission. Elles sont conservées au maximum cinq ans après la fin de la prestation, sauf instruction contraire du client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer par email à contact@lechodesactes.fr. Les données sont stockées de manière sécurisée et toute violation fera l’objet d’une notification conforme à la réglementation.

12. Rétractation

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées déjà entamées. Si la mission n’a pas encore débuté, le client peut néanmoins se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la commande.

13. Force majeure

Aucun des partis ne peut être tenu responsable des conséquences d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, fermeture d’archives…).

14. Responsabilité

L’Écho des Actes ne saurait être tenue responsable de l’absence d’actes dans les archives, d’erreurs des documents historiques ou d’une interprétation erronée des résultats par le client.

15. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

M. Gérard Gaucher
51, chemin des Grands Moulins – 69400 Gleizé
contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr

16. Litiges et droit applicable

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de L’Écho des Actes. Ces CGV sont régies par le droit français.

17. Modification des CGV

L’Écho des Actes se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

18. Acceptation La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 15/04/2025

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