Conditions Générales de Vente

Sommaire :

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de L’Écho des Actes, représentée par Vincent DEVARRIEUX, entreprise individuelle, et de toute personne faisant appel à ses services de généalogie familiale. Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestations

L’Écho des Actes propose des recherches ascendantes, descendantes, agnatiques ou cognatiques, l’établissement d’arbres généalogiques et de monographies familiales, des investigations à la demande, l’analyse et l’interprétation de documents anciens, ainsi qu’un accompagnement méthodologique. Chaque mission fait l’objet d’un devis sur mesure.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme dès réception du devis signé ou par acceptation écrite du client. Un acompte de 30 % peut être requis pour démarrage de la mission.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs, exprimés en euros, figurent sur chaque devis. Le solde est exigible à la remise du livrable final. Les règlements s’effectuent par virement bancaire. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due. Pour les prestations supérieures à 250 €, un calendrier de paiement peut être défini en 3 tiers.

Article 5 – Délais de réalisation

Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité des archives et la complexité du sujet. L’Écho des Actes s’engage à informer le client de tout retard majeur.

Article 6 – Recherches à l’étranger

Les prestations menées hors de France peuvent générer des frais supplémentaires liés aux procédures locales, traductions, droits d’accès et déplacements. L’Écho des Actes ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité des archives étrangères.

Article 7 – Obligations du généalogiste

L’Écho des Actes s’engage à mener les recherches avec professionnalisme, rigueur et honnêteté, à sourcer et documenter son travail. Le généalogiste agit dans le cadre d’une obligation de moyens et ne garantit pas la découverte d’actes ou de lignées précises.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires, à régler les sommes dues selon les modalités convenues, et à assurer l’exactitude des données initialement communiquées.

Article 9 – Livraison des travaux

Les résultats sont remis selon les termes du devis : format électronique (PDF, GEDCOM, images) ou imprimé (frais d’impression en sus). Aucune livraison n’est effectuée avant paiement intégral du solde.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les travaux réalisés par L’Écho des Actes sont protégés par le droit d’auteur. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation privé et non exclusif des livrables, à des fins personnelles et familiales uniquement. Toute reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans accord préalable écrit.

Article 11 – Données personnelles

Conformément au RGPD, seules les données strictement nécessaires sont collectées. Elles sont conservées au maximum cinq ans après la fin de la prestation. Le client peut exercer ses droits par email à contact@lechodesactes.fr.

Article 12 – Confidentialité

L’Écho des Actes s’engage à respecter le secret professionnel et à traiter toutes les informations communiquées par le client de manière strictement confidentielle, même après la fin de la prestation.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution résultant d’un événement de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, conflits, grèves, etc.).

Article 15 – Responsabilité

L’Écho des Actes ne saurait être tenue responsable de l’absence d’actes dans les archives, des erreurs des documents historiques ou d’une interprétation erronée des résultats par le client.

Article 16 – Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur : Mme Christiane MICAL, 40 rue Bellissen – 69009 Lyon, contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

Article 17 – Résiliation électronique

Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique à : contact@lechodesactes.fr.

Article 18 – Modification des CGV

L’Écho des Actes se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 19 – Acceptation

La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 07/11/2025